Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 265 nonies du code des douanes relatives à la taxe intérieure de consommation.

Publié au Journal officiel du 3 février 2016, un décret du 1er février 2016 fixe les critères permettant de qualifier une installation grande consommatrice d'énergie au regard des règles applicables en matière de consommation sur les produits énergétiques. Le texte détermine également les modalités d'application et de contrôle du dispositif prévu par l'article 265 nonies du code des douanes en faveur des installations grandes consommatrices d'énergie dont les consommations de produits énergétiques et d'électricité sont soumises aux taxes intérieures de consommation et qui soit sont également soumises au marché (...)