La Commission européenne a présenté un paquet de mesures contre l'optimisation fiscale des grandes entreprises.

Le 28 janvier 2016, la Commission européenne a présenté un paquet de mesures contre les pratiques fiscales agressives mises en œuvre par les grandes entreprises. Elle appelle les Etats membres à adopter une position plus ferme et mieux coordonnée à l’égard des entreprises qui cherchent à se soustraire au paiement de leur juste part de l’impôt, ainsi qu'à mettre en œuvre les normes internationales visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Les principaux éléments des nouvelles propositions sont les suivants :- des mesures juridiquement contraignantes pour contrer les méthodes les plus couramment utilisées par les entreprises pour éluder (...)