Un Etat qui empêche une société d'un autre Etat membre d'exercer son activité de conseil fiscal sur son territoire, parce qu'elle ne répond pas aux critères de qualification "d’assistance professionnelle en matière fiscale" selon la législation de ce premier Etat, restreint la libre prestation des services.

Une société de droit britannique, ayant son siège au Royaume-Uni, a pour objet social le conseil d’entreprise, le conseil fiscal et la comptabilité. Elle fournit des conseils en matière fiscale à plusieurs mandants établis en Allemagne dont elle assure la représentation dans des procédures administratives fiscales. Un centre des impôts allemand a refusé de reconnaître la société britannique comme mandataire d'une société allemande pour la procédure de fixation de l’impôt sur le chiffre (...)