Le Parlement européen énonce les mesures juridiques pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive des sociétés et contre l’évasion fiscale.  

Le 16 décembre 2015, le Parlement européen a adopté une résolution fixant des mesures juridiques pour renforcer la transparence fiscale des entreprises, la coordination et la politique de convergence dans l'UE. Cette résolution a été adoptée par 500 voix pour, 122 voix contre et 81 abstentions. Les députés européens demandent à la Commission européenne de :- présenter d'ici à juin 2016 une proposition pour des rapports pays par pays sur les bénéfices, les impôts et les subventions ;- présenter une proposition pour introduire un label attribué aux "contribuables loyaux",introduire en tant que première mesure une assiette commune pour (...)