L’échange de devises traditionnelles contre des unités de la devise virtuelle bitcoins est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le Högsta förvaltningsdomstolen (Cour administrative suprême, Suède) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 2, paragraphe 1, et 135, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (directive TVA). Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Skatteverket (administration fiscale suédoise) à un particulier, au sujet d’un avis préalable donné par la commission de droit fiscal (Skatterättsnämnden) sur la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de change de devises traditionnelles contre la devise (...)