Précisions sur les obligations déclaratives incombant aux sociétés membres d'un groupe, les modalités de détermination du résultat d'ensemble du groupe et mise à jour des dispositions de l'article 46 quater-0 ZF de l'annexe III au CGI précisant les modalités d'appréciation des conditions de détention du capital au sein d'un groupe fiscal.  

L'article 20 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a ouvert la possibilité pour un établissement publics industriel et commercial (Epic) soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui établit des comptes consolidés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 233-18 du code de commerce de se constituer seul redevable de l'impôt sur les sociétés d'un groupe fiscal formé avec les (...)