La Commission européenne enjoint le Luxembourg et les Pays-Bas de récupérer l'impôt non payé respectivement par Fiat et par Starbucks, afin de supprimer l’avantage concurrentiel injustifié dont elles ont bénéficié.

A l’issue d’enquêtes approfondies ouvertes en juin 2014, la Commission européenne est parvenue à la conclusion que le Luxembourg a accordé des avantages fiscaux sélectifs à la société de trésorerie de Fiat et que les Pays-Bas en ont fait de même en faveur de la société de torréfaction de café de Starbucks. Dans les deux cas, un "ruling" de l'administration fiscale compétente (selon les pays, on parle de "décision anticipée en matière fiscale", de "décision fiscale anticipative" ou encore de "rescrit fiscal") a réduit artificiellement l'impôt payé par l'entreprise.Ces (...)