La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant l'assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), jusqu’au 8 janvier 2016.

Le 8 octobre 2015, la Commission européenne a lancé une consultation publique afin de déterminer les mesures clés à inclure dans la relance de la proposition relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). Cette consultation s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace. Cette consultation vise à rassembler des points de vue pour savoir, notamment, dans quelle mesure une ACCIS pourrait constituer un moyen efficace de lutte contre la planification fiscale agressive sans mettre en danger son objectif initial, qui est de faire du (...)