L’administration fiscale commente les nouvelles modalités de demande de certificat fiscal pour la vente de véhicules d’occasion et l’application du régime de la marge.

Une actualité du 2 septembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les dispositions fixant les nouvelles modalités de demande de certificat fiscal (communément appelé “quitus”) par les assujettis-revendeurs de véhicules d’occasion et sur les justificatifs à fournir pour l’application du régime de la marge. Le certificat fiscal doit être demandé par l’assujetti-revendeur établi en France ou le mandataire agissant au nom et pour le compte de l’acquéreur et des justificatifs supplémentaires doivent être joints à la demande. Pour permettre aux opérateurs d’obtenir les (...)