Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvement sur les jeux et l'ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.

Un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvement sur les jeux et n° 2015?681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale a été présenté au Conseil des ministres du 16 septembre 2015 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. La première ordonnance qu’il s’agit de ratifier supprime, à compter du 1er janvier 2016, l’ancien formulaire papier devant être (...)