L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence relative au rachat de ses propres titres par une société.

Une actualité du 5 août 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l’arrêt du 22 octobre 2013 de la Cour de cassation par lequel celle-ci a retenu que le rachat par une société civile immobilière de la créance représentant la valeur des parts ayant appartenu à un associé décédé ne constitue pas une cession de parts sociales lorsque, du fait des statuts de la société, les héritiers ou légataires n’ont pas pu acquérir la qualité d’associé.© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en (...)