L’administration fiscale commente les conséquences du placement sous règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) du dispositif des zones franches d’activité à compter du 1er juillet 2014 et de la départementalisation de Mayotte au 1er janvier 2014.

Une actualité du 1er juillet 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les entreprises exerçant leur activité à Mayotte peuvent bénéficier de l’abattement prévu à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI) à compter de l’imposition des revenus perçus au cours de l’année 2013 pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, et au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Par (...)