L’administration fiscale commente la prorogation et l'aménagement de plusieurs dispositifs fiscaux d'application géographiquement limitée.

Une actualité du 3 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que plusieurs dispositifs fiscaux d'application géographiquement limitée ont été prorogés et/ou aménagés par l'article 47 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, afin notamment de tenir compte de l'entrée en vigueur, en 2014, de nouveaux règlements communautaires. Il s'agit :- du régime d'amortissement exceptionnel prévu par l'article 39 quinquies D du code général des impôts (CGI) dont bénéficient certaines entreprises construisant, faisant construire ou rénovant des immeubles à usage industriel ou (...)