L’administration fiscale commente les mesures renforçant le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale.  

Une actualité du 18 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente les mesures renforçant le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale. Ces mesures sont les suivantes : - la création de nouvelles circonstances aggravantes de fraude fiscale assorties d’un renforcement des sanctions pénales encourues (article 1741, 2 à 7 du code général des impôts) ;- la création d’un régime de repentis (article 1741, 11 du CGI) ;- l’élargissement du champ de la “police fiscale” à toutes les fraudes fiscales en lien avec un compte ouvert ou un contrat souscrit à l’étranger, qu’il soit déclaré ou non (article L. 228 du (...)