Si une brasserie fabrique sa bière conformément à un accord en vertu duquel elle est autorisée à utiliser les marques et le procédé de fabrication d’un tiers, alors elle ne remplit pas les conditions pour être considérée comme "petite brasserie indépendante" et ne peut bénéficier du taux d’accise réduit.

Une société anonyme exploite un restaurant dans lequel elle vend de la bière qu’elle produit elle-même, conformant à une convention par laquelle elle est autorisée à utiliser les marques et l'enseigne "LES 3 BRASSEURS".Estimant remplir les conditions pour être considérée comme "petite brasserie indépendante", la SA a déclaré les quantités de bière produites dans son établissement auprès des douanes sur la base du taux d’accise réduit.L'administration fiscale a notifié à la SA un (...)