Mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif

Fiscalité des entreprises
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L’administration fiscale présente la mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.

A l'issue du Conseil des ministres du 8 avril 2015, le gouvernement a annoncé une mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.Il s'agit de faciliter l'accès des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition, aux outils de production qu'elles utilisent pour leur activité. Une actualité du 21 avril 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, à cet effet, l'acquisition ou la fabrication de certains biens d'équipement à compter du 15 avril (...)

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