Publication au JORF de deux textes relatifs à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Un décret et un arrêté du 17 avril 2015, relatifs à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ont été publiés au Journal officiel du 19 avril 2015. Le décret n° 2015-442 a pour objet de fixer les modalités d'application de la procédure d'agrément pour cette exonération, codifiées sous les articles 281 (...)