Publication au JORF d'un arrêté portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la DGFiP pour les échanges de données informatisées.

A compter de la campagne d'impôt sur le revenu 2015, les usagers disposant de revenus d'activité professionnelle auront la possibilité de transmettre à la direction générale des finances publiques (DGFiP) leur déclaration d'impôt sur le revenu ainsi que l'ensemble de ses annexes par voie électronique, par l'intermédiaire d'un organisme relais, partenaire de la direction générale des finances publiques pour les échanges de données informatisées, dénommé "partenaire EDI" au sens de l'article 344 I ter de l'annexe III au code général des impôts.Cette modalité de transmission est (...)