La Commission européenne a présenté son paquet de mesures sur la transparence fiscale des entreprises.

Le 18 mars 2015, la Commission européenne a présenté un paquet de mesures sur la transparence fiscale dans le cadre de son programme de lutte contre l'évasion fiscale des entreprises et la concurrence fiscale dommageable au sein de l'Union européenne. Un des éléments de ce paquet sur la transparence fiscale est la proposition visant à introduire l’échange automatique d’informations entre les Etats membres en ce qui concerne leurs décisions fiscales. Constatant que les entreprises tirent profit de la complexité des règles fiscales et du manque de coopération entre Etats membres pour transférer leurs bénéfices et réduire au minimum leurs impôts, la Commission juge nécessaire de renforcer la (...)