L’administration fiscale précise le dispositif d’autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction réalisés en sous-traitance.
Une actualité du 26 décembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), clarifie, à la demande des différents acteurs, les modalités de facturation des opérateurs concernant le dispositif d’autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction réalisés en sous-traitance. L’exemple figurant au § 538 du BOI-TVA-DECLA-10-10-20 illustrant la situation des relations entre le maître d’ouvrage, l’entreprise principale et le sous-traitant pour l’application de ce dispositif est complété afin de prendre en compte les travaux qui sont réalisés par l’entreprise principale elle-même.© 2015 BiblioVigie - Un service de (...)
