Publication d'une circulaire relative aux modalités de mise en œuvre de l’autoliquidation de la TVA due à l’importation dans le cadre des procédures de domiciliation unique (PDU).

Une circulaire du 7 janvier 2015 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 1695 II du code général des impôts relatif à l’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due à l’importation a été publiée le 12 janvier 2015. Elle précise qu'à compter du mois de janvier 2015, le bénéfice de l'autoliquidation de la TVA due à l'importation sur la déclaration périodique de chiffre d'affaires sera possible à travers un régime optionnel géré par la douane, ouvert aux entreprises assujetties à la TVA, titulaires d'une procédure de domiciliation unique (PDU).Le bénéfice de l'autoliquidation de (...)