Publication au JORF d'un arrêté supprimant l’obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA et modifiant la fréquence du paiement des acomptes de TVA pour les redevables relevant du régime simplifié d’imposition.

Un arrêté du 29 décembre 2014, publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, apporte des précisions quant aux déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à la fréquence de paiement des acomptes de TVA. L'arrêté supprime l'obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA qui est devenue obsolète compte tenu de l'obligation de télétransmission de ces déclarations. Il modifie également la fréquence de paiement des acomptes de TVA pour les redevables soumis au régime simplifié d'imposition. Ces acomptes sont désormais acquittés (...)