L'Administration fiscale a lancé une consultation, du 23 décembre 2014 au 31 janvier 2015 inclus, relative à la détermination de la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance et les modalités de modulation du tarif applicable.

Une actualité du 23 décembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique, du 23 décembre 2014 au 31 janvier 2015 inclus, relative à la détermination de la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance et les modalités de modulation du tarif applicable. Le III de l’article 1501 du code général des impôts (CGI) issu de l’article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit que la valeur locative des postes d’amarrage (...)