Le Conseil de l'Union Européenne a approuvé l'inclusion d'une clause anti-abus dans la directive “mères-filiales” afin de s’opposer aux groupes d’entreprises pratiquant l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive.

Le 5 décembre 2014, le Conseil de l'Union européenne a approuvé une modification d'une directive de l'UE dans le but de s'opposer aux groupes d'entreprises pratiquant l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive.À cette fin, il a décidé d'inclure une clause anti-abus contraignante sous forme de règle de minimis dans la directive "mères-filiales" de l'Union européenne. Cette disposition vise à empêcher une utilisation détournée de la directive et à assurer une plus grande cohérence dans son application par les différents Etats membres. Elle exige des (...)