La Suisse et l’Union Européenne ont signé une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises.

Le 14 octobre 2014, la Suisse et les 28 Etats membres de l’Union Européenne ont signé une déclaration commune ("joint statement") sur la fiscalité des entreprises. Le Conseil fédéral confirme ainsi sa volonté de proposer l'abrogation de certains régimes fiscaux dans le cadre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises, notamment ceux qui prévoient une différence de traitement entre les revenus de source suisse et les revenus de source étrangère ("ring-fencing").Les nouvelles mesures fiscales se baseront sur les normes internationales de l'OCDE. En contrepartie, les Etats membres de l'UE confirment qu'ils supprimeront leurs éventuelles mesures de rétorsion dès que les régimes en question (...)