L'administration fiscale commente la prorogation du régime fiscal JEI jusqu’au 31 décembre 2016 et l'appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche permettant la qualification de JEI.

Une actualité du 29 août 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant à l'exonération fiscale en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI). L'article 131 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit notamment la prorogation jusqu'au 31 décembre 2016 de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des JEI. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, pour être qualifiée de JEI, une entreprise doit notamment réaliser au minimum 15 % de dépenses de (...)