Exonération de TVA des droits d’entrée aux réunions sportives effectivement soumis à l’impôt sur les spectacles

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Une actualité du 10 octobre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’à compter du 1er janvier 2015 les droits d’entrée aux manifestations sportives qui ne sont pas effectivement soumis à l’impôt sur les spectacles, sont taxés à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le taux de TVA applicable est le taux réduit de 5,5 %.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de (...)

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