Le montant des capitaux propres attesté par le commissaire aux comptes, après une augmentation de capital consécutive à un apport partiel d'actif, ne peut être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à (...)
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C'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise que l'administration doit apprécier si les placements auxquels celle-ci a procédé correspondent à des actes de gestion commerciale normale.
Une (...)
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Un arrêté du 13 avril 2011 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale a été publié au Journal officiel du 7 mai 2011. Le taux de la contribution de solidarité territoriale est fixé à (...)
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La cour administrative d'appel de Versailles précise les modalités de réponse de l'administration fiscale aux observations du contribuable contestant des rectifications d'imposition.
Dans un arrêt du 30 (...)
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Dans une instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 mai 2011, l’administration autorise les entreprises à souscrire sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 mai 2011 précise les conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 mai 2011 précise les modalités d'application en matière de crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou (...)
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