La cour administrative d'appel de Versailles précise les modalités de réponse de l'administration fiscale aux observations du contribuable contestant des rectifications d'imposition.

Dans un arrêt du 30 décembre 2010, la cour administrative d'appel de Versailles considère qu'il résulte des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales que l'administration ne peut mettre en recouvrement les impositions correspondant à des rectifications proposées selon la procédure contradictoire sans avoir au préalable répondu aux observations du contribuable contestant lesdites rectifications et présentées dans le délai de trente jours suivant réception de la proposition visée à l'article L. 57.Ainsi, même dans l'hypothèse où le service a, à l'intérieur de ce délai, répondu à de premières (...)