Principales conclusions de l'analyse de l'OCDE sur les aspects administratifs des prix de transfert.
En 2010, l’OCDE a lancé un projet sur les aspects administratifs des prix de transfert, y compris un examen (...)
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Un avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat, pour le musée Fabre de Montpellier, d'un tableau, Déploration du Christ ou Lamentation sur le Christ mort, par Leonello Spada (Bologne, (...)
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Un avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat, pour le musée de Grenoble, d'un papier collé épinglé, Verre, par Pablo Picasso (Malaga, 1881 - Mougins, 1973), 1914, gouache et fusain (...)
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La CJUE a condamné la France pour l'application du taux réduit de TVA pour les opérations relatives aux chevaux.
Dans un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne considère "qu'en (...)
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Le bilan de mise en œuvre du document de gestion durable des forêts pour bénéficier d'une exonération partielle au titre de l’ISF ne peut pas se substituer à la demande de certificat donné par le directeur (...)
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Lorsqu'une sous-location ne comporte pas l'essentiel du matériel nécessaire à l'exploitation d'une activité, elle ne présente pas un caractère commercial et doit être qualifiée de sous-location nue.
La (...)
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La CEDH estime que le système d'amendes fiscales français est conforme aux dispositions de la Convention.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, une société se (...)
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