Le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 425-1 du code des assurances, instituant un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines et industrielles, posée par la Confédération des producteurs de papiers, cartons et celluloses (COPACEL) et cinq autres sociétés le 26 mars 2012, a déclaré ce texte conforme à la constitution par une décision du 8 juin 2012.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des (...)
