Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques.
Un décret du 24 avril 2013, publié au Journal (...)
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Un rapport OCDE présente de nouvelles évolutions en matière d’échange de renseignements fiscaux.
Le 19 avril 2013, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a présenté aux (...)
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L'imposition des biens édifiés par un établissement public dans le cadre d'une concession est à la charge de l'Etat, qui en est le propriétaire.
La chambre de commerce et d'industrie d'une commune édifie un (...)
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L'administration fiscale rappelle la définition fiscale du livre sur support physique et précise que le livre de naissance, ne répondant pas à cette définition, est soumis au taux normal de la TVA.
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L'administration fiscale précise les modalités de la fiscalité progressive en matière d'impôt sur les sociétés pour les mutuelles et unions de mutuelles.
Une actualité du 19 avril 2013, publiée au (...)
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Précisions ministérielles sur les conditions de bénéfice du dispositif d'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du CGI.
En réponse au député Christian Kert, le ministre du (...)
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L'administration fiscale commente l'impact de la suppression de l'exonération des heures supplémentaires et complémentaires de travail sur les travailleurs frontaliers.
Une actualité du 17 avril 2013, (...)
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