Précisions ministérielles sur les conditions de bénéfice du dispositif d'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du CGI.

En réponse au député Christian Kert, le ministre du Budget précise que dans le cadre du dispositif d'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), qui s'applique, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, aux dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) européennes qui cèdent les titres de leurs sociétés en vue de leur départ à la retraite, certaines conditions doivent être respectées par les dirigeants concernés en vue de bénéficier de cet avantage fiscal. Le cédant doit notamment avoir détenu de manière continue, pendant les cinq années précédant la cession, une (...)