L'administration fiscale lance une consultation publique, du 6 juin 2013 au 15 juin 2013 inclus, sur les modifications apportées au régime fiscal de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom).
Une (...)
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L'administration fiscale apporte quelques précisions quant aux opérations d'accession sociale à la propriété portant sur les logements situés dans les zones de rénovation urbaine.
Une actualité du 29 mai (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif dans (...)
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Le juge revient sur les critères permettant de déterminer si les immobilisations d'une centrale thermique mises en stand-by sont ou non imposables.
Suite à une vérification de comptabilité, une régie (...)
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Un décret et un arrêté du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes, ainsi qu'un (...)
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Le directeur régional des services fiscaux est compétent pour interjeter appel dans une procédure de rectification engagée par ses services.
Dans un arrêt du 14 mai 2013, la Cour de cassation rappelle que (...)
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Le gouvernement n'envisage pas de modifier le mode de calcul de la participation pour assainissement collectif (PAC).
Dans une question du 5 février 2013, la députée Marie-Jo Zimmermann demande à la ministre (...)
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