Tant que le montant de l'indemnité d'immobilisation n'est pas acquis au promettant, celle-ci est une créance devant être déclarée par la succession.

Suite au décès de M. X., l'administration fiscale a procédé au contrôle des déclarations déposées par ses héritiers et leur a adressé une proposition de rectification portant sur la réintégration d'une somme correspondant à la partie de l'indemnité d'immobilisation, versée par le de cujus en vertu d'une promesse de vente d'un immeuble, qui avait été restituée aux héritiers par le promettant.A la suite du rejet de leur réclamation contentieuse, les consorts X. ont saisi le tribunal de grande instance aux fins d'être déchargés des impositions complémentaires mises en recouvrement. Dans un arrêt du 22 novembre 2011, la cour d'appel de Paris a rejeté (...)