Un décret du 26 juin 2013, publié au Journal officiel du 28 juin 2013, définit les droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises. Il entre en vigueur le (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac.
Un décret du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de réduction des plafonds de loyers et de délivrance de l'agrément prévues pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif à la répartition entre les départements du fonds de soutien exceptionnel en faveur des départements.
Un décret du 24 juin 2013, publié au Journal officiel du 26 juin (...)
Lire la suite...
L'imposition des plus-values immobilières des résidents des Etats tiers à l'Union européenne prévue à l'article 244 bis A du CGI est discriminatoire et contraire au principe de libre circulation des capitaux. (...)
Lire la suite...
En cas de contestation de la délibération du conseil municipal fixant le taux des taxes foncières, les contribuables peuvent-ils encore faire valoir leurs droits après la date d’expiration du délai pour (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale commente les derniers aménagements de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Une actualité du 14 juin 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
Lire la suite...
