L’administration fiscale commente le régime fiscal et social des options sur titres et des actions gratuites.
Une actualité du 12 août 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Publication au JORF d'un arrêté supprimant l'obligation de joindre à la déclaration d'ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes (...)
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Le gouvernement a rendu public un rapport de juin 2013 sur la péréquation financière des collectivités.
Le ministère de l'Intérieur a mis en ligne le 8 septembre 2014 un rapport sur la péréquation (...)
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En l’espèce, la faute de l’administration fiscale a directement conduit à la liquidation judiciaire de la société, si bien qu’il y a lieu, statuant au fond, d’accorder la somme de 80.000 euros au requérant. (...)
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L’administration fiscale commente la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER).
Une actualité du 28 août 2014, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant les actifs éligibles et les modalités d'appréciation et de contrôle des quotas d'investissement pour bénéficier de l'abattement de 20 % prévu pour les contrats (...)
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L’administration fiscale commente les aménagements apportés aux créances fiscales nées du report en arrière du déficit et de crédit d'impôt immédiatement remboursables auprès des entreprises en difficulté. (...)
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