L’administration fiscale actualise les procédures informatisées de dédouanement.
Par une actualité du 12 décembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), les (...)
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Publication au JORF d'un décret aménageant le régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.
Publié au Journal officiel du 24 décembre (...)
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Le juge chargé de la taxation, saisi d'une demande de fixation des honoraires d'un notaire, n'a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de ce notaire à l'égard de son client en (...)
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L’administration fiscale revient sur les modalités de taxation sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés, notamment sur la date de règlement-livraison et les opérations intragroupe.
Une (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance.
Un décret du 16 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la (...)
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Le projet de loi de finances pour 2015 a été définitivement adopté par les députés le 18 décembre 2014.
Le ministre des Finances et le secrétaire d'Etat au Budget ont présenté, au Conseil des ministres (...)
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Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été adopté par les députés en lecture définitive le 18 décembre 2014.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été (...)
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