L’administration fiscale commente le traitement fiscal des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover bénéficiant de la réduction d’impôt “Malraux”.
Une (...)
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31 pays ont signé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l'échange automatique des déclarations pays par pays.
Le 27 janvier 2016, 31 pays ont signé un accord de (...)
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Publication au JORF d'un arrêté prévoyant les règles de conservation des documents constitutifs des contrôles mis en place par une entreprise et établissant une piste d'audit fiable.
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La Commission européenne a présenté un paquet de mesures contre l'optimisation fiscale des grandes entreprises.
Le 28 janvier 2016, la Commission européenne a présenté un paquet de mesures contre les (...)
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Publié au Journal officiel du 31 janvier 2016, un arrêté du 30 décembre 2015 vise à préciser les modalités déclaratives de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), conformément aux (...)
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La liquidation judiciaire d'une société ne fait pas obstacle à ce que celle-ci puisse être condamnée, sur les poursuites de l'administration, aux amendes, pénalités proportionnelles prévues par l'article 1791 du (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée et au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive (...)
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