Est une propriété bâtie au sens de l'article 1380 du code général des impôts, une piscine qui n'a pas vocation à être déplacée.
Une SCI a demandé au tribunal administratif de Marseille de (...)
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Le vote par le conseil municipal du remboursement de la part communale de la taxe sur le foncier bâti, en faveur des seuls nouveaux habitants et propriétaires du territoire, est de nature à créer un doute (...)
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L’administration fiscale actualise les commentaires relatifs au crédit d'impôt PTZ+.
Une actualité du 6 avril 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise les (...)
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L’administration fiscale revient sur la mesure de tempérament relative à la condition de durée de location pour les acquisitions d’immeubles ruraux par les fermiers.
Une actualité du 6 avril 2016, (...)
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Publication au JOUE d'une directive relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
La directive 2016/881 du 25 mai 2016, publiée au Journal officiel de l'Union (...)
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Publication au JOUE d'une décision relative à la conclusion du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes en matière de fiscalité des (...)
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Publication au JOUE d'une directive prolonge le taux normal minimal de la taxe sur la valeur ajoutée à 15 % jusqu'au 31 décembre 2017.
La directive 2016/856 du 25 mai 2016, publiée au Journal officiel de (...)
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