Une actualité du 3 juin 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités d’élimination des doubles impositions afférentes aux (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modèles de déclarations et d'attestations de l'octroi de mer.
Un arrêté du 16 juin 2016, publié au Journal officiel du 28 juin 2016, fixe les modèles de (...)
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Publication au JORF d’un décret précise les modalités de mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d’informations budgétaires et (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire.
Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, publié au (...)
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L’administration fiscale précise que la France n’applique plus, pour le traitement des procédures amiables ouvertes avec les Pays-Bas après le 1er janvier 2014, la suspension du recouvrement des créances (...)
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L'application combinée des dispositions des articles 1729 et 1741 du code général des impôts est conforme à la Constitution, avec deux réserves d'interprétation.
Le 30 mars 2016, le Conseil (...)
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Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de droits de succession imposés aux enfants de famille recomposées.
Dans une réponse du 24 mai 2016, adressée au député Rudy Salles, (...)
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