Le Conseil constitutionnel a, sous réserve, jugé conformes à la Constitution les deux derniers alinéas de l'article 784 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août (...)
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La Commission européenne a saisi la CJUE d'un recours contre la France pour discrimination sur l'imposition des dividendes.
Le 8 décembre 2016, la Commission européenne a demandé à la France de se conformer (...)
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Une actualité du 28 novembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant les modalités de conversion des revenus encaissés hors de (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions quant à la mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée dans certaines conventions fiscales entre la France et l'Arabie Saoudite, la Bolivie, le Chili, (...)
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Les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale demeurent inchangés.
A l’occasion d’un litige en matière d’impôt sur les sociétés, le Conseil d’Etat a (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites "norme commune de déclaration".
Le décret n° (...)
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Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les rescrits fiscaux peuvent être contestés.
La procédure de rescrit permet à un contribuable de demander à l’administration de prendre position (...)
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