Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager la certification environnementale des exploitations agricoles.
Le 21 novembre 2018, une proposition de loi visant à encourager la (...)
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Le 21 novembre 2018, le ministère de l’Economie a annoncé que, depuis mi-octobre 2018, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) met à disposition des collectivités publiques et de leurs (...)
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Les mots "en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement" figurant au 9° bis de l'article 81 du code général des impôts sont déclarés contraires à la Constitution : ils instituent une différence de (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, avec réserve, les articles 1728 et 1741 du code général des impôts, relatifs aux pénalités fiscales pour omission déclarative et aux sanctions (...)
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Une proposition de loi visant à interdire les péages urbains a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi visant à interdire les péages urbains a été déposée le 25 octobre 2018 au Sénat.
Les (...)
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Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie et des Finance rappelle le champ d’application de la réponse ministérielle dite "Ciot".
Le 3 octobre 2017, le député Mohamed Laqhila interroge (...)
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Une proposition de loi visant à interdire les péages urbains a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 7 novembre 2018, une proposition de loi tendant à interdire les péages urbains a été déposée (...)
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