Un décret crée un comité national Etat-régions pour les fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-2020.

Un décret du 27 février 2015, publiée au Journal officiel du 28 février 2015, crée, dans chaque région, un comité Etat-régions au niveau national chargé de veiller à l'harmonisation des actions financées par les fonds européens structurels et d'investissement (FESI) pour la période 2014-2020. Le texte précise la composition et le fonctionnement du comité Etat-région créé. Il est composé de trois formations :- la formation Inter fonds traite des sujets relevant des engagements pris par la France dans l’accord de partenariat, des sujets communs aux quatre fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP). Elle traite également des sujets (...)