Par un arrêt du 7 mars 2013, la Cour d'appel de Paris estime valable la résiliation du contrat par lequel a été externalisée la tenue de comptabilité en conséquence des manquements du comptable à l'exercice de (...)
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Dans un arrêt du 20 mars 2013, le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence selon laquelle "dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle, le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du (...)
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A l'occasion du CICE, Joseph Zorgniotti, président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, a annoncé le lancement de Conseil Sup' SERVICES.
Ce label répond à la volonté de la nouvelle (...)
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Des voix s'élèvent et considèrent que la mise en place de la certification des comptes publics comporte des zones d'ombres et suscite des interrogations.
L'idée de la certification des comptes publics n'est pas (...)
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La lettre de mission est un élément essentiel de la relation de l'expert-comptable avec son client.
En matière d'expertise comptable, la lettre de mission est obligatoire en application des textes. Au-delà de (...)
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La Cour de cassation exempte un expert-comptable de son obligation de conseil sur la constitution d'une réserve spéciale de participation chez l'un de ses clients.
Dans les faits, une société a recherché la (...)
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La décision pour un dirigeant de liquider sa retraite pose diverses questions et s'avére complexe. Ces enjeux stratégiques constituent une opportunité de mission complémentaire pour l'expert-comptable.
Les (...)
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Joseph Zorgniotti, candidat "ECF - Union des libéraux - Promouvoir", vient d’être élu à la présidence du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables.
Joseph Zorgniotti a déclaré à l’issue de (...)
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La Cour d'appel juge qu'un cabinet d'expertise comptable ne peut obtenir le paiement de ses honoraires auprès de son client, engagé dans une procédure collective, que pour les prestations qu'il a réalisé à la (...)
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Dans un arrêt du 15 janvier 2013, la Cour de cassation a estimé qu'un expert-comptable peut engager sa responsabilité s'il n'apporte pas son conseil sur une liasse fiscale rectificative en n'attirant pas l'attention (...)
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La Commission statut professionnel de l’avocat (commission SPA) et la Commission droit et entreprise du CNB ont réfléchi aux modalités d’une interprofessionnalité accrue entre les professions réglementées du (...)
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La Cour de cassation confirme le licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un assistant comptable absent pour longue maladie.
Dans les faits, un assistant comptable, en poste depuis 27 ans et en arrêt maladie (...)
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La commission européenne a adopté une proposition de directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Cette (...)
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Selon les premiers résultats de l'étude "Analyse RH et rémunérations 2012 / 2013", les cabinets comptables et d’audit ont continué à embaucher sur la période 2011/2012.
Le volume global des (...)
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Suite à la demande du Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables, la Direction de la Sécurité sociale a accordé un délai supplémentaire, jusqu'au 4 février 2013 inclus, pour la DADS des (...)
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La demande d'un candidat qui souhaitait s'inscrire au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable en justifiant d'une "expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié" a (...)
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Les récentes levées d’interdictions et les exigences de leurs clients poussent les cabinets d’expertise comptable à professionnaliser leur démarche marketing.
Depuis mars 2012, les experts-comptables (...)
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La Cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 12 septembre 2012, juge que l’avis préalable de contrôle adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’expert-comptable de la société, dont le (...)
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Le CSOEC et Tracfin ont élaboré conjointement, et à destination des experts-comptables, les lignes directrices relatives à la déclaration de soupçon.
Ces lignes directrices élaborées conjointement par le (...)
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