Action en responsabilité pour prix abusivement bas et équilibre des relations commerciales : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances permettant une action en responsabilité pour prix abusivement bas et visant un équilibre des relations commerciales.

Un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas et n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a été présenté au Conseil des ministres du 10 juillet 2019 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. L’ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 a renforcé la lutte contre les prix abusivement bas en systématisant la faculté pour un fournisseur de produits agricoles ou de denrées (...)

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