Simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence

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Publication au JORF d'un décret simplifie le dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence.

Le décret n° 2019-339 du 18 avril 2019, portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence, a été publié au Journal officiel du 20 avril 2019. Il supprime l'obligation de déposer les dossiers de notification en quatre exemplaires (et trois exemplaires pour les dossiers renvoyés à l'Autorité de la concurrence par la Commission européenne). Un seul exemplaire suffit désormais, qui pourra être purement électronique dans le cas de la nouvelle procédure de notification en ligne décrite dans les lignes directrices relatives au contrôle des concentrations de l'Autorité de la concurrence. En outre, le décret (...)

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