Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce.

Une ordonnance portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce a été présentée au Conseil des ministres du 14 mai 2014 et publiée au Journal officiel du 16 mai 2014. Cette ordonnance permet que l’ensemble des dispositions du livre IV du code de commerce en vigueur dans l’hexagone s’applique à Wallis et Futuna, notamment ses articles les plus récents tels que ceux relatifs à l’autorité de la concurrence ou les dispositions relatives à la consommation. Les entreprises de Wallis et Futuna bénéficieront ainsi par exemple de dispositions favorables relatives aux délais de paiement déjà applicables à d’autres collectivités (...)