L’assureur du maître de l’ouvrage bénéficie de l’effet interruptif d’une citation en justice à laquelle il a procédé dans le délai de garantie décennale, alors même qu’à la date de cette citation, n’ayant pas payé l’indemnité d’assurance, il ne serait pas encore subrogé dans les droits de son assuré.

Une commune a fait réaliser des travaux d'extension des bâtiments de la mairie par deux architectes et une société. A la suite de la réception pour les travaux de la première tranche et, plus tard, de la réception pour les travaux de la seconde tranche une société d'assurance a agi en tant que subrogée dans les droits de la commune et a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement, sur le fondement de leur responsabilité décennale, les deux architectes et (...)