Publication au JORF d’un décret relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations.

Un décret du 27 février 2014, publié au Journal officiel du 1er mars 2014, détermine les conditions dans lesquelles les associations ou fondations à but non lucratif et les associations de consommateurs agréées peuvent exercer le droit au compte au nom et pour le compte des personnes physiques souhaitant bénéficier de ce droit. Ces conditions portent notamment sur :- l’obligation pour les établissements de crédit de remettre au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte ; - le délai de trois jours ouvrés après réception des pièces requises pour l'ouverture d'un compte par l'établissement désigné par la Banque de France ; - la (...)